Publications

Conseil d’État, 5e chambre, 8 octobre 2024, n° 489574

« Le 8 octobre 2024, le Conseil d’État (CE) a rejeté la demande d’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté ministériel qui prévoyait la suspension d’un professeur des universités- praticien hospitalier (PU-PH) anesthésiste en fonction à l’hôpital Bichat, relevant de l’Assistance publique- Hôpitaux de Paris (AP-HP), émanant de l’intéressé. … »

Haute Autorité de Santé, « Évaluation du test salivaire Endotest® dans les situations complexes de diagnostic d’endométriose », 8 janvier 2024

Tribunal des conflits, 12 juin 2023, n° C4254

« Les faits prennent place au centre hospitalier (CH) de Carcassonne, où une femme a accouché le 2 décembre 1997. À la suite de l’accouchement, cette même femme (demanderesse dans l’affaire litigieuse) a été victime d’une hémorragie importante, qui s’est conclue par la pratique d’une hystérectomie d’hémostase de sauvetage. Elle s’est donc tournée vers la justice pour demander réparation des préjudices qui résultaient, selon elle, notamment de la décision fautive du déclenchement de son accouchement et du défaut d’information sur les risques d’un tel déclenchement, lesquels se sont finalement réalisés …. »

Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 7 juin 2023, n° 460540

La question qui s’est présentée devant le Conseil d’État était de savoir s’il existait une discrimination de la part d’un employeur (un centre hospitalier) qui, pour justifier l’abattement sur une prime de service, refusait d’assimiler un congé maladie « en lien avec la grossesse » à la période légale de congé maternité.

Dans son arrêt du 7 juin 2023, le Conseil d’État répond par la négative et rejette le pourvoi de la cadre de santé en estimant, dans le premier temps de son raisonnement, que « les dispositions de l’article 3 de l’arrêté de 1967 ne sauraient être interprétées comme prévoyant le maintien de la prime de service durant les périodes d’absence pour congé de maladie lié à la grossesse », puis en écartant l’exception d’illégalité à l’encontre de cette même disposition au regard de l’absence d’une quelconque discrimination.

Comité consultatif national d’éthique, « Consentement et respect de la personne dans la pratique des examens gynécologiques ou touchant à l’intimité », avis n° 142, 29 mars 2023

Dans son avis n°142, le CCNE a souhaité souligner la nécessité de transformer la relation de soins lors des examens gynécologiques en faisant l’éloge d’une véritable « alliance thérapeutique » fondée sur le respect de l’intimité. Le CCNE préconise également l’abandon du consentement tacite au profit d’un consentement explicite, dynamique et différencié pour chaque acte médical. Le tout pour garantir la dignité des patientes et pour restaurer la confiance au sein de la relation de soins.

Conseil d’État, 5^eet 6^e ch. réunies, 21 mars 2023, n° 454374

Quand le préjudice à réparer consiste dans l’aménagement du domicile de la victime d’un dommage corporel, il ouvre droit à son indemnisation alors même que la victime n’a pas avancé les frais d’aménagement.

En outre, l’indemnisation des frais d’aménagement du logement doit porter en principe sur le domicile principal de la victime. Toutefois, lorsque la victime justifie, eu égard aux contraintes imposées par la nature et la gravité de son état de santé, partager son temps entre son domicile principal et un domicile familial ou celui d’un proche, elle est fondée, au titre de ce préjudice, à demander l’indemnisation des frais strictement nécessaires à son accueil dans cet autre domicile.

Conseil d’État, 5^e et 6^e chambres réunies, 13 janvier 2023, n° 453963

Dans le cas où une infection nosocomiale a compromis les chances d’un patient d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de cette infection et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter la survenue de ce dommage, la réparation qui incombe à l’hôpital devant alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue.

Il en va de même lorsque, à la suite d’une première infection nosocomiale, un patient fait l’objet d’une nouvelle prise en charge au cours ou au décours de laquelle apparaît une seconde infection nosocomiale, et que ce patient demande la réparation d’un nouveau dommage auquel cette seconde infection nosocomiale a compromis ses chances d’échapper. Toutefois, lorsqu’il est certain que le nouveau dommage ne serait pas survenu en l’absence de la première infection nosocomiale, le préjudice qui doit être réparé est le dommage corporel et non la perte de chance d’éviter la survenue de ce dommage.