Accidents médicaux

La responsabilité des établissements et des professionnels de santé est prévue par les articles L.1142-1 et suivants du Code de la santé publique.

Responsabilité pour faute

Les professionnels de santé et les établissements de santé ne sont responsables des dommages résultant d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, qu’en cas de faute. Celle-ci peut être d’ordre technique et/ou d’humanisme.

Exemples de fautes techniques :

• Absence ou retard de diagnostic
• Mauvais geste chirurgical
• Absence de réalisation d’un examen nécessaire
• Mauvaise organisation du service

Exemples de fautes d’humanisme :

• Défaut d’information
• Non recueil du consentement avant un acte de soins

Responsabilité sans faute

Les actes de prévention, de diagnostic ou de soins peuvent être à l’origine de graves dommages, alors même qu’aucune faute ne peut être reprochée aux professionnels de santé, ni aux établissements de santé.

Toutefois, la loi du 4 mars 2002 a instauré la possibilité d’être indemnisé au titre de la solidarité nationale en cas d’accidents médicaux non fautifs. Ainsi, le dommage doit :

• Présenter une certaine gravité ;
• Être imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ;
• Être anormal quant à l’état initial du patient et/ou quant à l’évolution prévisible de cet état.

Infection nosocomiale

Les établissements de santé sont responsables des dommages résultant d’une infection nosocomiale.

Une infection nosocomiale s’entend comme une infection contractée au cours ou au décours d’une prise en charge médicale, et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci.

Maître Vincent RIFFAUD est disponible pour répondre à toutes vos questions.